Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Solène Corgier en qualité de Graphiste indépendante (freelance). Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne la micro entreprise So’ Création, représentée par Solène Corgier dont le siège social est 490 route de Verel à BASSENS (73000), immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro siret : 922 564 166 00010.

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise So’ Création dans le cadre de son activité de Pré-presse et de Graphisme-décoration, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le Client faisant appel aux services de Solène Corgier reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Service » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

Méthodologie

Afin d’assurer des tarifs compétitifs et une qualité de réalisation, le déroulement de la commande suit une procédure par étapes :

- Prise de contact et élaboration conjointe du cahier des charges.

- Validation du devis, acception des conditions générales de vente et confirmation du cahier des charges.

- Pour tout devis de plus de 1 000 €, un acompte de 50% du montant de la commande globale est facturé, conditionnant l’amorce de la mission.

- Facturation ou solde de la commande à régulariser en fin de mission, à réception de la facture.

- Toutes prestations réalisées impliquent un aller-retour de corrections et d’ajustement, toutefois si trop de modifications sont demandées, Solène Corgier se réserve le droit de facturer le temps nécessaire au dossier au tarif horaire en vigueur.

 

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais. Par ailleurs, et ce dans un soucis de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

 

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Graphiste s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

 

Les obligations du Client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

-Établir ou annoncer un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.

- Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).

- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

- Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.

- Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.

- Se porter garant pour le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

- Régler dans les délais définis les sommes dues au Graphiste.

 

Les obligations du Graphiste

- Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

- Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

- Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.

- Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.

 

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.

 

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

 

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

 

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 21h et 8h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

 

Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par le Graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de un (1) mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux.

 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis et accepté et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

 

Validation des travaux

Après la phase de création de projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Solène Corgier. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de un (1) mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

 

Facturation et règlement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente (30) jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Solène Corgier.

 

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

Acompte et annulation de commande par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

 

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Solène Corgier, So’ Création, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

 

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Si en cas de force majeur, Solène Corgier se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

 

Lieu de travail et déplacements du Graphiste

Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

 

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Chambéry.

 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’entreprise So’ Création a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’assureur ALLIANZ dont le numéro de police est le suivant :  N° AIG22090956217.

 

Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

 

Dans le cadre des travaux commandés, Solène Corgier cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement.

 

Pour une création de logo, le fichier source du logo définitif sera fourni.

 

Pour toutes autres créations, sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

 

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de vente de So’ Création devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

 

Principe de cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

 

Dans le cadre des travaux commandés, le Graphiste cède, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis, l’ensemble des créations effectuées pour le Client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiment. Seul le produit fini sera adressé au client, les éventuels fichiers sources restant propriété du Graphiste sauf dans le cas où un avenant aux présentes Conditions Générales de Vente serait préalablement demandé par le client.

 

Mention commerciale et Copyright

Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (so-creation.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

 

Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Le Graphiste pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.